Pour bénéficier de ce service, l’organisation doit accepter les conditions qui suivent. En acceptant ces conditions, l’organisation et ses employés seront juridiquement tenus de les respecter et de se plier à la Politique d’utilisation appropriée.
CANARIE propose aux organisations admissibles (OA) de participer à l’Évaluation nationale de la cybersécurité (ENC) en vertu de laquelle les OA remettront les données de leur auto-évaluation à CANARIE, qui les conservera. Chaque OA aura accès aux données de l’ENC la concernant. Les données de l’organisation et les résultats de l’ENC seront confidentiels. Seuls les membres de l’équipe du service national, qui ont signé une entente de confidentialité, pourront en prendre connaissance. Après agrégation et anonymisation, les données de l’ENC seront partagées avec les partenaires régionaux du RNRE et CANARIE afin de faciliter la prise de décisions qui répondront aux besoins essentiels des milieux canadiens de la recherche et de l’éducation.
Les utilisateurs (c’est-à-dire, les personnes concernées et les organisations qu’elles représentent) n’auront accès au service de l’ENC qu’après avoir accepté les conditions associées à l’exploitation du contenu de cette dernière. Les utilisateurs qui accèdent à l’ENC seront présumés avoir accepté les conditions en question. CANARIE pourra, à sa discrétion, restreindre la participation de tout utilisateur qui enfreint les conditions d’utilisation.
Droit d’auteur
L’OA reste propriétaire des données qu’elle fournit dans le cadre de l’Évaluation nationale de la cybersécurité (ENC). Hormis cela, CANARIE détient le droit d’auteur sur le contenu de la base de données de l’ENC. Pour que les données des contributeurs demeurent confidentielles, les utilisateurs ne pourront se servir du contenu de l’ENC que de la façon décrite dans la Politique d’utilisation appropriée.
Conditions
1. Mon organisation a autorisé le Propriétaire du questionnaire identifié dans ce formulaire d’inscription à utiliser l’Évaluation nationale de la cybersécurité. Le Propriétaire du questionnaire qui la représente est entièrement responsable de la sécurité des identifiants uniques servant à établir la connexion.
2. Interdictions
2.1. Nous ne divulguerons, ne publierons ni ne diffuserons les données de l’Évaluation nationale de la cybersécurité (agrégées ou non) à personne d’autre que les membres, dirigeants, employés ou experts-conseils de l’organisation qui nous emploie.
2.2. Nous n’utiliserons ni ne diffuserons les données de l’Évaluation nationale de la cybersécurité que pour faciliter l’administration et le développement de l’organisation qui nous emploie.
3. Nous n’ajouterons des données de l’Évaluation nationale de la cybersécurité permettant d’identifier l’organisation à laquelle elles se rapportent à aucun rapport, tableau, courriel, présentation électronique ou autre support, sauf si les conditions qui suivent sont respectées :
3.1. le support en question est destiné à la réunion d’un comité de planification ou d’un groupe similaire établi régulièrement et reconnu au sein de l’administration de l’organisation;
3.2. seuls les membres dudit comité ou groupe et un membre, dirigeant, employé ou expert-conseil de l’organisation assisteront à ladite réunion.
4. Nous nous assurerons qu’à la diffusion des données de l’Évaluation nationale de la cybersécurité, les personnes qui reçoivent les données en question connaissent la Politique d’utilisation appropriée et sachent qu’elles sont tenues de la respecter.
5. Nous stockerons et sécuriserons les données, et y donnerons accès de la façon appropriée.
6. Les données de l’Évaluation nationale de la cybersécurité pourront exceptionnellement être transmises à des examinateurs qui ne sont pas affiliés à l’organisation aux fins de renouvellement d’une accréditation, d’un examen par des pairs ou d’une étude similaire réalisée pour le compte de l’organisation, tant et aussi longtemps qu’une copie de la Politique d’utilisation appropriée accompagne les données et que ceux qui reçoivent celles-ci comprennent que ladite politique en régit l’exploitation.
Remarque: L’usage de l’appli Alyne est régi par les conditions d’utilisation et de service (« EULA ») que CANARIE a ratifiées avec Alyne. Bien que le Propriétaire du questionnaire doive les accepter avant de pouvoir créer un compte, les conditions de l’EULA n’engagent toutefois que CANARIE.